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Texte réglementaire

Arrêté du 22 juillet 2020

Numéro
Date du texte
22 juillet 2020
Articles
8
Article 1

Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 225s (codes NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1° Mouler au contact des pièces composites ;

2° Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection ;

3° Réaliser la finition de surface de pièces composites.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Stratifieur(se) multiprocédés

en matériaux composites

(arrêté du 14/12/2015)

TITRE PROFESSIONNEL

Stratifieur multiprocédés

en matériaux composites

(présent arrêté)

Mouler au contact des pièces composites

Mouler au contact des pièces composites

Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection

Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection

Réaliser la finition de surface de pièces composites

Réaliser la finition de surface de pièces composites

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

L'arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est abrogé.

Article 7

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Stratifieur multiprocédés en matériaux composites (ancien intitulé : Stratifieur[se] multiprocédés en matériaux composites).

Niveau : 3.

Code NSF : 225s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le stratifieur multiprocédés en matériaux composites fabrique des pièces destinées à des secteurs professionnels tels que la construction de bateaux, véhicules, mobiliers urbains, éléments ferroviaires, à l'unité ou en petites séries. Il prépare les matières, moules et équipements de fabrication, puis applique des renforts en fibre de verre et de la résine thermodurcissable, généralement du polyester. L'imprégnation de résine se réalise manuellement en moule ouvert, ou par transfert de celle-ci à l'aide de pompes, dans un moule fermé mis en dépression.

Après démoulage, il parachève les pièces par des opérations de détourage, de découpe et parfois d'assemblage ou de renforcement local.

Enfin, il réalise la finition de surface pour obtenir l'aspect spécifié.

Le travail se déroule en atelier, le plus souvent debout. L'importance des pièces à fabriquer et les contraintes techniques des matériaux utilisés, en particulier les conditions d'application et les temps de durcissement de la résine, nécessitent souvent un travail en équipe de 2 ou 3 personnes.

Le stratifieur est en contact permanent avec des produits allergisants comme la fibre de verre, les résines polyester, les peroxydes, l'acétone. En fonction des situations de travail, il porte des équipements de protection individuelle du type gants, lunettes et masque, et respecte des procédures de mise en œuvre de matériels, de manipulation de produits et d'évacuation de déchets.

Il assure la propreté permanente de son poste de travail et le nettoyage des outils utilisés.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Mouler au contact des pièces composites

Préparer les matières d'œuvre pour une production au contact de pièces en composite polyester/verre ;

Réaliser la mise en service et l'arrêt d'une machine airless pour résine polyester ;

Appliquer un gelcoat sur un moule, au pistolet à gravité et à l'airless ;

Stratifier au contact une pièce en composite polyester/verre, monolithique ou sandwich ;

Démouler une pièce composite et repréparer le moule ;

Détourer et réaliser des découpes à l'aide d'outillages portatifs, sur une pièce composite ;

Assembler et renforcer localement des pièces composites par collage.

2. Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection

Réaliser l'habillage d'un moule et la mise sous vide pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection ;

Réaliser la mise en service et l'arrêt d'une machine airless pour résine polyester ;

Réaliser les opérations de transfert de la résine dans un moule pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection.

3. Réaliser la finition de surface de pièces composites

Contrôler la surface d'une pièce composite et déterminer les éventuelles retouches à réaliser ;

Retoucher la surface d'une pièce composite.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de fabrication de pièces composites pour l'industrie, la construction nautique, l'automobile et le ferroviaire.

Stratifieur, drapeur, stratifieur drapeur, stratifieur en matériaux composites, mouleur stratifieur, mouleur en stratifiés, stratifieur-usineur-finisseur, finisseur de pièces composites, gelcoateur.

Code ROME

H3203 Fabrication de pièces en matériaux composites.

Réglementation de l'activité

Sans objet.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

8 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 22 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042174027

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