Arrêté du 8 juillet 2020

• Date du texte: 8 juillet 2020
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 susvisé entrent en vigueur le 15 juillet 2020 et s'appliquent :

1° Aux demandes d'asile relevant de la compétence de la France, enregistrées par les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne à compter de cette date ;

2° Lorsque l'étranger est domicilié dans les régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, aux demandes d'asile dont la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3,17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Article 2

Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du même décret entrent en vigueur sur le reste du territoire national à une date ultérieure fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.

Article 3

Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.