Article 5
A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020
Article 6
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042187696
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