Article 1
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2020.
Article 5
La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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