Article 1
L'organisme unique mentionné au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 susvisée est l'Institut national de la propriété industrielle.
Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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