Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020
Article 3
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042191542
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