Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020
Article 3
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.