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Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020

2020-954命令・公布 2020-07-31・全 3 條

Article 3

Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des vice-présidents du conseil d'administration des agences de l'eau sont, par dérogation au deuxième alinéa du IV de l'article R. 213-33 du même code, prorogés jusqu'au 31 décembre 2020. Les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil d'administration des agences de l'eau mentionnés au premier alinéa de l'article R. 213-35 du même code sont, par dérogation à ces dispositions, prorogés jusqu'à cette même date. Les mandats du représentant élu du personnel au conseil d'administration des agences de l'eau et de son suppléant en cours à la date de publication du présent décret s'achèvent à cette même date, par dérogation au 4° du I de l'article R. 213-33 du même code.

Article 6

Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 7

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次