Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, excepté le d du 2 du 2° de l'article 1er ainsi que le point 3 du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Arrêté du 24 juillet 2020
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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