Décret n°2020-975 du 31 juillet 2020

• Numéro: 2020-975
• Date du texte: 31 juillet 2020
• Articles: 4

Article 1

Mme Brigitte BOURGUIGNON ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, les questions relatives à l'autonomie. A ce titre, elle définit les politiques en faveur des personnes âgées dépendantes et la politique de prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées et de leur entourage, et les met en œuvre, par délégation du ministre des solidarités et de la santé.

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités et de la santé lui confie.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.