Décret n°2020-983 du 5 août 2020

• Numéro: 2020-983
• Date du texte: 5 août 2020
• Articles: 3

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 13

II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 34

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.

Article 5

La ministre de la culture et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.