Article 5
Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er à 4.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-984 du 5 août 2020
Article 6
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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