Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 juillet 2020
Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 31 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042212635
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