Article 1
Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante : Nature des fonctions Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience Juge des référés 110 € Rapporteur en formation collégiale 100 € Juge statuant seul 60 € Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 60 € Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale 60 €