Article 1
Le montant de l'indemnité due aux magistrats administratifs honoraires en application de l'article D. 222-24-1 du code de justice administrative est fixé de la façon suivante :
Nature des fonctions
Montant par dossier inscrit au rôle d'une audience
Juge des référés
110 €
Rapporteur en formation collégiale
100 €
Juge statuant seul
60 €
Magistrat désigné pour statuer sur les recours présentés par les étrangers sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
60 €
Aide à la décision pour des dossiers inscrits en formation collégiale
60 €