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Texte réglementaire

Arrêté du 27 juillet 2020

Numéro
Date du texte
27 juillet 2020
Articles
4
Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouvert par l'arrêté du 24 février 2020 susvisé.

Article 2

L'application des dispositions du C du II de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est suspendue.

Article 3

Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

Article 4

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042217686

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