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Décret n°2020-1001 du 7 août 2020

2020-1001命令・公布 2020-08-07・全 2 條

Article 1

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ; 2° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 Art. 2

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次