Arrêté du 6 août 2020

• Date du texte: 6 août 2020
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions des articles 2,10,13 et 15 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Les autres dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018 demeurent applicables aux inspecteurs des finances publiques stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessous.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs des finances publiques entrés en formation le 2 septembre 2019.

Article 2

La validation de la formation en établissement s'effectue sur la base des épreuves réalisées et conformément aux dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé.

Article 3

La formation dans les services de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé est réalisée par les stagiaires sous la forme d'un stage organisé jusqu'au 31 août 2020.

Article 4

Dans le cadre du stage dans les services, lorsque le comportement de l'inspecteur des finances publiques stagiaire ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction, l'évaluation de la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté donne lieu à un rapport rédigé par le chef de service compétent et par le directeur de la direction du lieu de stage, à l'issue de la formation pratique probatoire.

Dans ce cas, l'inspecteur des finances publiques stagiaire est considéré comme n'ayant pas validé la formation dans les services.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.