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Décret n°2020-1026 du 10 août 2020

2020-1026命令・公布 2020-08-10・全 2 條

Article 2

Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé qui suit la publication du présent décret.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次