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Décret n°2020-1030 du 11 août 2020 Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 14–Article 15共 2 條

Article 14

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Article 15

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2020-1030 du 11 août 2020 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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