Arrêté du 5 août 2020

• Date du texte: 5 août 2020
• Articles: 7

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, ouvert par arrêté du 17 décembre 2019 susvisé.

Article 2

Pour l'application de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière comporte une épreuve unique d'admission.

Cette épreuve est l'épreuve d'entretien avec le jury prévue à l'article 5 du même arrêté.

Article 3

L'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017 précité est suspendue.

Article 4

Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, la durée de l'épreuve d'entretien avec le jury est de 40 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat.

Article 5

Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.

Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonction ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.

A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.

Article 7

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.