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Texte réglementaire

Arrêté du 7 août 2020

Numéro
Date du texte
7 août 2020
Articles
5
Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, ouvert par arrêté du 29 novembre 2019 susvisé.

Article 2

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article.

L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

Article 3

L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité est suspendue.

Article 4

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve unique d'admission est obligatoire et est notée de 0 à 20.

À l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis.

Article 5

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 août 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042232513

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