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Décret n°2020-1053 du 14 août 2020

2020-1053命令・公布 2020-08-14・全 2 條

Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次