Arrêté du 29 juillet 2020

• Date du texte: 29 juillet 2020
• Articles: 3

Article 1

Le montant des indemnités prévues à l'article R. 1142-63-21 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du même code est fixé ainsi qu'il suit :

1° Pour le président titulaire, lorsqu'il n'est pas détaché, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;

2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;

3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros.

Article 2

Dans la limite de huit demi-journées par an, le président, lorsqu'il n'est pas détaché, les présidents suppléants et les autres membres du collège d'experts perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.

Article 4

Le directeur général de la santé, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.