Arrêté du 5 août 2020

• Date du texte: 5 août 2020
• Articles: 2

Article 1

Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :

Personne affectataire

Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

Article 2

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.