Article 1
Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit : Personne affectataire Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre Agence de l'eau Adour-Garonne 8,39 % Agence de l'eau Artois-Picardie 7,00 % Agence de l'eau Loire-Bretagne 14,86 % Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,87 % Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 25,91 % Agence de l'eau Seine-Normandie 37,97 %