Arrêté du 27 juillet 2020

• Date du texte: 27 juillet 2020
• Articles: 5

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent au CEREMA à partir du 1er mai 2020 :

1° Aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des parcs et ateliers régis respectivement par les décrets du 17 janvier 1986 et du 21 mai 1965 susvisés.

Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels le CEREMA est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.

Article 3

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du CEREMA. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.