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Arrêté du 28 juillet 2020

命令・公布 2020-07-28・全 2 條

Article 1

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, les autorisations provisoires d'exercer délivrées par la Caisse nationale des allocations familiales à ses contrôleurs le 20 janvier 2020 sont prorogées jusqu'au 1er septembre 2021.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次