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Texte réglementaire

Arrêté du 7 juillet 2020

Numéro
Date du texte
7 juillet 2020
Articles
6
Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout œuf ou tout animal vivant.

Article 2

I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.

II. - L'introduction sur le territoire de la Guadeloupe, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.

Sur le territoire de la Guadeloupe, la détention en captivité d'animaux de ces espèces est également soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement dès le premier spécimen détenu, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

- ex 0106 19 00 ;

- ex 0106 20 00 ;

- ex 0106 39 80 ;

- ex 0106 49 00 ;

- ex 0106 90 00 ;

- ex 0301 99 18 ;

- ex 0306 24 80 ;

- ex 0306 29 10 ;

- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;

- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).

Article 3

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 et les dispositions du second alinéa du II du même article ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication du présent arrêté.

Article 4

Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication de cet arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté,

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

- (i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

- (ii) soit abattus ou éliminés.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE I

MAMMIFÈRES

Callitrichinae (Gray, 1821) : Ouistitis, tamarins, pinchés, petits singes-lions et singes-verts

Castor canadensis Kuhl, 1820 : Castor canadien

Cercopithecidae Gray, 1851 : Cercopithèques, cynocéphales et macaques

Cervus nippon Temminck, 1838 : Cerf sika

Herpestidae Bonaparte, 1845 : Mangoustes (dont * Herpestes javanicus : mangouste de Java)

Macropus rufogriseus Desmarest, 1817 : Wallaby de Benett

* Muntiacus reevesi Ogilby, 1839 : Muntjac de Chine, muntjac de Formose ou cerf aboyeur

Muridae Illiger, 1815 : Souris, rats, hamsters et gerbilles (sauf les races domestiques)

Mustelidae Fischer, 1817 : Blaireaux, loutres, moufettes et putois, sauf Mustela putorius Linnaeus, 1758 : Furet domestique

* Myocastor coypus Molina, 1782 : Ragondin

Neovison vison Schreber, 1777 : Vison d'Amérique

* Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin

* Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué

Procyonidae Gray, 1825 : Ratons laveurs et coatis (dont * Nasua nasua : coati roux, et

* Procyon lotor : raton-laveur)

Sciuridae Fischer von Waldheim, 1817 : Écureuils et tamias (dont * Sciurus niger : écureuil fauve, * Sciurus carolinensis : écureuil gris, * Calosciurus erythraeus : écureuil à ventre rouge, * Tamia sibiricus : tamia de Sibérie)

Sylvilagus floridanus J. A. Allen, 1890 : Lapin américain

OISEAUX

* Acridotheres tristis Linnaeus, 1766 : Martin triste, mainate ou merle des Moluques

* Alopochen aegyptiacus, Linnaeus, 1766 : Ouette d'Egypte

Branta canadensis Linnaeus, 1758 : Bernache du Canada

* Corvus splendens Vieillot, 1817 : Corbeau familier

Estrilda astrild (Linnaeus, 1758) : Astrild de Sainte Helene ou Astrild ondulé

Estrilda melpoda (Vieillot, 1817) : Astrild à joues oranges

Foudia madagascariensis Linnaeus, 1766 : Foudi rouge ou foudi de Madagascar

Gracula religiosa Linnaeus, 1758 : Mainate religieux

Leiothrix lutea Scopoli, 1786 : Rossignol du Japon

Lonchura punctulata (Linnaeus, 1758) : Capucin damier

Myiopsitta monachus Boddaert, 1783 : Conure veuve

Passer domesticus Linnaeus, 1758 : Moineau domestique

Pitangus sulphuratus (Lichtenstein, 1823) : Tyran quiquivi

Porphyrio porphyrio Linnaeus, 1758 : Talève sultane

Pycnonotus cafer Linnaeus, 1766 : Bulbul à ventre rouge

Pycnonotus jocosus emeria Linnaeus, 1758 : Bulbul orphée

Quelea quelea Linnaeus, 1758 : Travailleur à bec rouge

Streptopelia decaocto Frivaldszky, 1838 : Tourterelle turque

Streptopelia roseogrisea (Sundevall, 1857) : Tourterelle rieuse

Sturnus vulgaris Linnaeus, 1758 : Étourneau sansonnet

* Threskiornis aethiopicus, Latham, 1790 : Ibis sacré

REPTILES

Acrochordus javanicus Hornstedt, 1787 : Serpent verruqueux

Alligatoridae Gray, 1844 : Alligators et caïmans

Amphisbaenidae Gray, 1865 : Amphisbènes

Anilius scytale Stejneger, 1907 : Serpent faux-corail

Anomalepididae Taylor, 1939 : Serpents aveugles

Bipedidae Taylor, 1951 : Amphisbènes

Blanidae Kearney, 2003 : Amphisbènes

Boidae Gray, 1825 : Boas et anacondas, sauf Boa constrictor Linnaeus, 1758

Boiga irregularis (Bechstein, 1802)

Cadeidae Vidal & Hedges, 2007 : Amphisbènes de Cuba

Corytophanidae Fitzinger, 1843 : Lézards casques et basilics

Dactyloidae (Fitzinger, 1823) sauf Anolis ferreus (Cope, 1864), A. marmoratus alliaceus (Cope,

1864), A. marmoratus chrysops (Lazell, 1964), A. marmoratus desideradei (Lazell, 1964), A. marmoratus girafus (Lazell, 1964), A. marmoratus inornatus (Lazell, 1964), A. marmoratus kahouannensis (Lazell, 1964), A. marmoratus marmoratus (Dumeril & Bibron, 1837), A. marmoratus setosus (Lazell, 1964), A. marmoratus speciosus (Garman, 1888), A. terraealtae caryae (Lazell, 1964), A. terraealtae (Barbour, 1915)

Dipsadidae (Bonaparte, 1838) sauf Alsophis antillensis (Schlegel, 1837), A. sanctonum danforthi (Cochran, 1938), A. sanctonum sanctonum (Barbour, 1915), Erythtolamprus juliae copeae (Parker, 1936), E. juliae mariae (Barbour, 1914)

Emydidae Rafinesque, 1815 : Tortue de Floride, tortue peinte et émydes (dont * Trachemys scripta : tortue de Floride)

Gekkonidae Gray, 1825 : Geckos et phelsumes

Gymnophthalmidae Fitzinger, 1826 : Gymnophthalmes

Iguanidae Gray, 1827 sauf Iguana delicatissima Laurenti, 1768

Leiocephalidae Frost & Etheridge, 1989 sauf Leiocephalus cf . cuneus Etheridge, 1964

Lycodon aulicus (Linnaeus, 1758)

Pantherophis guttatus (Linnaeus, 1766)

Pelomedusidae Cope, 1868 : Péloméduses

Phrynosoma cornutum Harlan, 1824 : Lézard cornu du Texas

Phyllodactylidae Gamble, Bauer, Greenbaum & Jackman, 2008 sauf Thecadactylus rapicauda Houttuyn, 1782

Pythonidae Fitzinger, 1826 : Pythons, sauf Python regius (Shaw, 1802) : Python royal

Teiidae Gray, 1827 sauf Pholidoscelis cineracea (Barbour & Noble, 1915), P. major (Duméril & Bibron, 1839)

Testudinidae Batsch, 1788 : Tortues terrestres, sauf Chelonoidis carbonarius (Spix, 1824) : Tortue charbonnière

Typhlopidae Merrem, 1820 sauf Antillotyphlops guadeloupensis (Richmond, 1966) dont l'introduction, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants de cette espèce sont interdits en dehors des îles de Grande-Terre et de Basse-Terre.

AMPHIBIENS

Bufonidae Gray, 1825 : Crapauds

Eleutherodactylidae sauf Eleutherodactylus barlagnei (Lynch, 1965), E. martinicensis (Tschudi, 1838), E. pinchoni (Schwartz, 1967)

Hylidae Rafinesque, 1815 : Grenouilles arboricoles

* Lithobates catesbeianus Shaw, 1802 : Grenouille-taureau

Pelophylax spp. Fitzinger, 1843 : Grenouilles vertes d'Europe

Xenopus laevis Daudin, 1803 : Xénope lisse

POISSONS

Ancistrus spp. (Kner 1854)

Ameiurus nebulosus (Lesueur, 1819) : Poisson-chat ou Barbotte brune

Centrarchidae (Bleeker, 1859) : Black-bass, Crapets, Perche-soleil (dont * Lepomis gibbosus Linnaeus, 1758 : Perche soleil)

Channidae Fowler, 1934

Cichla ocellaris Bloch & Schneider, 1801 : Toukounaré

Clarias batrachus Linnaeus, 1758 : Silure grenouille

Clarias gariepinus Burchell, 1822 : Poisson-chat africain

Ctenopharyngodon idella Valenciennes, 1844 : Amour blanc, carpe amour ou carpe herbivore Chinoise

Danio rerio Hamilton, 1822 : Poisson zèbre

Gambusia spp.

Hoplosternum littorale (Hancock, 1828) : Atipa

Hypophthalmichthys molitrix (Valenciennes, 1844) : Carpe argentée

Hypophthalmichthys nobilis (Richardson, 1845) : Carpe à grosse tête

Hypostomus plecostomus (Linnaeus, 1758) : Pleco

Lates niloctus (Linnaeus 1758) : Perche du Nil

Mayaheros urophthalmus (Günther, 1862) : Cichlidé Maya

Oreochromis aureus Steindachner, 1864 : Tilapia bleu

Parambassis ranga Hamilton, 1822 : Perche de verre

Perca fluviatilis (Linnaeus, 1758) : Perche commune

* Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour

* Plotosus lineatus (Thunberg, 1787) : Poisson-chat rayé

Potamotrygonidae Garman, 1877 : Raies d'eau douce

* Pseudorasbora parva Temminck & Schlegel, 1846 : Pseudorasbora

Pterois spp. Oken, 1817 : Rascasse volante, poisson lion

Pterygoplichthys gibbiceps (Kner, 1854) : Pléco léopard

Sarotherodon occidentalis (Daget, 1962) : Tilapia de Casamance

Silurus glanis Linnaeus, 1758 : Silure glane

Synodontis petricola Matthes, 1959 : Poisson chat

Tilapia mariae (Boulenger, 1899) : Tilapia à cinq bandes

Tilapia zillii Gervais, 1848 : Tilapia à ventre rouge

Tridentiger trigonocephalus (T. N. Gill 1859) : Gobie caméléon

CRUSTACÉS

Astacidae Latreille, 1802 : Écrevisses (dont * Pacifastacus leniusculus : écrevisse signal)

Cambaridae Hobbs, 1942 : Écrevisses (dont * Procambarus clarkii : écrevisse de Louisiane,

* Procambarus fallax : écrevisse marbrée, * Orconectes limosus : écrevisse américaine, * Orconectes virilis : écrevisse à pinces bleues)

Carcinus maenas (Linnaeus, 1758), crabe vert ou crabe enragé

Cercopagis pengoi : puce d'eau (douce)

Charybdis hellerii (A. Milne-Edwards, 1867) : Crabe nageur de l'Indo-Pacifique

Daphnia lumholtzi G. O. Sars, 1885 : Daphnie de Lumholtz

* Eriocheir sinensis H. Milne Edwards, 1853 : Crabe chinois, crabe chinois à mitaines ou crabe poilu de Shanghai

Parastacidae Huxley, 1879 : Écrevisses

INSECTES

Acromyrmex octospinosus (Reich, 1793) : Fourmi manioc, fourmi champignonniste

Aedes albopictus (Skuse, 1894) : Moustique tigre

Anoplolepis gracilipes (Smith, 1857)

Anoplophora glabripennis (Motschulsky, 1854) : Longicorne asiatique

Cephalotrigona capitata (Smith, 1854)

Cinara cupressi (Buckton, 1881) : Puceron des cyprès

Coptotermes formosanus (Shiraki, 1909) : Termite de Formose

Frieseomelitta doederleini (Friese, 1900)

Frieseomelitta varia (Lepeletier, 1836)

Heterotrigona itama (Cockerell, 1918)

Linepithema humile (Mayr, 1868)

Lymantria dispar (Linnaeus, 1758) : Disparate, spongieuse, zigzag

Melipona spp. (Illiger, 1806) sauf Melipona variegatipes (Gribodo, 1893) : Mélipone de

Guadeloupe

Meliponula bocandei (Spinola, 1853)

Paratrigona subnuda (Moure, 1947)

Partamona seridoensis (Pedro & Camargo, 2003)

Partamona helleri (Friese, 1900)

Pheidole megacephala (Fabricius, 1793)

Scaptotrigona spp. (Moure 1942)

Schwarziana quadripunctata (Lepeletier, 1836)

Solenopsis geminata (Fabricius, 1804) : Fourmi de feu tropicale

Solenopsis invicta (Buren, 1972) : Fourmi de feu

Tetragona clavipes (Fabricius, 1804)

Tetragona quadrangula (Lepeletier, 1836)

Tetragonisca angustula (Latreille, 1811)

Trigona spp. (Jurine, 1807)

Tetragonula iridipennis (Smith, 1854)

Trogoderma granarium (Everts, 1898) : Dermeste du grain

Vespa crabo (Linnaeus, 1758) : Frelon d'Europe

* Vespa velutina nigrithorax (du Buysson, 1905) : Frelon à pattes jaunes, frelon asiatique

Vespula vulgaris (Linnaeus, 1758) : Guêpe commune

Wasmannia auropunctata (Roger, 1863) : Fourmi rouge, fourmi électrique, petite fourmi de feu

ARACHNIDES

Raoiella indica Hirst, 1924 : Mite rouge des palmiers

MOLLUSQUES

Amerianna carinata (H. Adams, 1861)

Biomphalaria kuhniana (Clessin, 1883)

Corbula amurensis (Schrenck, 1861) : Palourde chinoise

Dreissena polymorpha (Pallas, 1771) : Moule zébrée

Euglandina rosea (Férussac, 1821) : Euglandine, glandine, escargot carnivore

Gyraulus chinensis (Dunker, 1848)

Helisoma duryi (Wetherby, 1879) : Planorbe de Floride

Indoplanorbis exustus (Deshayes, 1834)

Lissachatina fulica (Férussac, 1821) : Achatine, escargot géant d'Afrique

Melanoides tuberculatus (O.F. Müller, 1774) : Mélanie tropicale

Physa acuta (Draparnaud, 1805) : Physe voyageuse

Polygyra cereolus (Mühlfeld, 1816)

Pomacea canliculata (Lamarck, 1828) : Escargot pomme, ampullaire brune

Pseudosuccinea columella (Say, 1817) : Ambrette aquatique

Sarasinula marginata (Semper, 1885)

Tamayoa decolorata (Drouët, 1859)

Tarebia granifera (Lamarck, 1816)

Thiara scabra (O.F. Müller, 1774) : Thiara des Pagodes

Veronicella sloanii (Cuvier, 1817)

Zachrysia provisoria L. Pfeiffer, 1858 : Escargot de Cuba

PLATHELMINTHES

* Arthurdendyus triangulatus (Dendy, 1894) Jones & Gerard (1999) : ver plat de Nouvelle-Zélande

Bipalium spp Stimpson, 1857 : Vers plats à têtes de marteau

Diversibipalium spp Kawakatsu, Ogren, Froehlich & Sasaki, 2002 : Vers plats à têtes de marteau

Platydemus manokwari Beauchamp, 1963 : Plathelminthe de Nouvelle-Guinée

ÉCHINODERMES

Acanthaster planci (Linnaeus, 1758) : Acanthaster pourpre

Asterias amurensis, (Lütken, 1871)

Les espèces marquées d'un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et non indigènes en Guadeloupe.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042384184

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