Article 30
Ouvrir ↗Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Source
Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 Chapitre IV : Dispositions finales
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Article 31
Ouvrir ↗Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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