Arrêté du 4 juillet 2011

• Date du texte: 4 juillet 2011
• Articles: 4

Article 1

Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant les services de contrôle de la circulation aérienne, il peut être mis en œuvre des vacations de réserve opérationnelle. Elles s'appliquent aux contrôleurs de la circulation aérienne assurant les services de contrôle après avis des comités techniques paritaires compétents.

Article 2

Une vacation de réserve opérationnelle est une période durant laquelle un contrôleur faisant valoir des droits d'absence liés à un repos compensatoire reste à disposition de son service et est en mesure de le rejoindre sous un délai maximal de 1 h 30 minutes.

Article 3

Les modalités de mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.

Article 4

Le directeur des services de la navigation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.