Chapitre Ier : Concours externe
Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
a) une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, questions migratoires, relations extérieures…) permettant d'évaluer l'ouverture d'esprit des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
Durée : 4 heures ; coefficient 3.
b) une épreuve composée de deux séries de deux questions à réponse courte. La première série de deux questions porte sur le droit des étrangers et de l'asile, les relations internationales ou le droit international public. La deuxième série de deux questions porte sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques. Pour cette épreuve, les questions de la première série sont notées sur vingt points chacune et les questions de la deuxième série sur dix points chacune.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : 2 heures ; coefficient 3.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr
Durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4.
b) Une épreuve en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court tiré au sort.
Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 2.
Chapitre II : Concours interne
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux questions relevant des missions du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Durée : 4 heures ; coefficient 3.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être dévolues à un attaché relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Durée : 25 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat ; coefficient 4.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide en vue de le compléter sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve orale facultative d'admission en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court tiré au sort. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. Les points supplémentaires obtenus sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 2.
Chapitre III : Dispositions communes
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission, après péréquation, le cas échéant, des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
De même, pour chaque concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, après péréquation, le cas échéant, des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du Conseil d'Etat.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu à l'une de ces épreuves une note inférieure à six sur vingt.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1. Pour le concours externe :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
2. Pour le concours interne :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La composition du jury, commun aux deux concours, est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat afin d'assurer la correction des copies des épreuves écrites mentionnées aux articles 2 et 3 ainsi que pour les épreuves orales de langue étrangère. Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
