Les préfets de région cités en annexe A peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A. Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B. Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C. Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.
Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » PRÉFET DE RÉGION Ordonnateur secondaire compétent DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE RÉGIONS CONCERNÉES Aquitaine Le directeur de la direction interrégionale de Bordeaux Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin Bourgogne Le directeur de la direction interrégionale de Centre-Est-Dijon Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre Nord - Pas-de-Calais Le directeur de la direction interrégionale de Lille Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie Rhône-Alpes Le directeur de la direction interrégionale de Lyon Auvergne, Rhône, Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Le directeur de la direction interrégionale de Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Ile-de-France Le directeur de la direction interrégionale de Paris Ile-de-France Bretagne Le directeur de la direction interrégionale de Rennes Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire Alsace Le directeur de la direction interrégionale d'Est-Strasbourg Alsace, Lorraine, Franche-Comté Midi-Pyrénées Le directeur de la direction interrégionale de Toulouse Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées A N N E X E B ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER PRÉFET DE RÉGION Ordonnateur secondaire compétent DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ Guadeloupe Le chef de l'établissement pénitentiaire CP de Baie-Mahault Guadeloupe Le chef de l'établissement pénitentiaire MA de Basse-Terre Martinique Le chef de l'établissement pénitentiaire CP de Ducos La Réunion Le chef de l'établissement pénitentiaire CP du Port La Réunion Le chef de l'établissement pénitentiaire CP de Saint-Denis La Réunion Le chef de l'établissement pénitentiaire MA de Saint-Pierre Guyane Le chef de l'établissement pénitentiaire CP de Rémire-Montjoly Mayotte Le chef de l'établissement pénitentiaire MA Majicavo A N N E X E C ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ Polynésie française Le chef de l'établissement pénitentiaire CP de Faa'a-Nuutania Nouvelle-Calédonie Le chef de l'établissement pénitentiaire CP de Nouméa
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