Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-576 du 11 mai 2021
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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