Décret n°2021-572 du 10 mai 2021

• Numéro: 2021-572
• Date du texte: 10 mai 2021
• Articles: 12

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale :

1° Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégories ;

2° Bibliothécaires territoriaux ;

3° Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

4° Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

5° Agents de police municipale ;

6° Adjoints administratifs territoriaux ;

7° Adjoints territoriaux du patrimoine ;

8° Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;

9° Conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

10° Ingénieurs territoriaux.

Ces dispositions s'appliquent aux concours en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 dont les épreuves se déroulent quinze jours au moins à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 2

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative orale d'admission prévue au c du 2° de l'article 9, au c du 2° de l'article 10 et au b du 2° de l'article 11 du décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue.

Article 3

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue.

Article 4

L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale de langue d'admission prévue au 3° des articles 9 et 9-1 du décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 susvisé est suspendue. Il en va de même des dispositions relatives à l'épreuve facultative prévue aux treizième et quatorzième alinéas du même article 9 et au treizième alinéa du même article 9-1.

Pour l'application des dispositions du 1° des mêmes articles, les coefficients des épreuves respectives de conversation avec le jury et d'entretien sont portés à 4.

Article 5

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 11 du décret du 26 mars 1993 susvisé est suspendue.

Article 6

L'application des dispositions relatives à l'épreuve physique d'admission prévue au b du 2° des articles 4, 4-5 et 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est suspendue.

Article 7

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévue au 3° du B de l'article 3 du décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.

Article 8

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 2° du B des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.

Article 9

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est suspendue.

Article 10

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 du décret du 18 juillet 2013 susvisé est suspendue.

Article 11

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne prévue au 2° du II des articles 4 et 5 du décret du 26 février 2016 susvisé est suspendue.

Article 12

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.