Article 1
Le décret du 30 novembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-595 du 14 mai 2021
Article 4
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-595 du 14 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043504299
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