Article 1
La fraction mentionnée au II de l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale est égale à 5,5 % au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 mai 2021
Article 3
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043504478
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