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Texte réglementaire

Décret n°2021-600 du 17 mai 2021

Numéro
2021-600
Date du texte
17 mai 2021
Articles
1
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-600 du 17 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043507253

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