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Texte réglementaire

Décret n°2021-604 du 18 mai 2021

Numéro
2021-604
Date du texte
18 mai 2021
Articles
2
Article 8

I. - Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

II. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.

Article 9

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043509431

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