Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-617 du 19 mai 2021
Article 3
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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