Article 2
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-625 du 20 mai 2021
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043519873
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