Décret n°2021-664 du 26 mai 2021

• Numéro: 2021-664
• Date du texte: 26 mai 2021
• Articles: 2

Article 3

I. - Les dispositions du 1° et du a du 3° de l'article 2 sont applicables aux demandes de prolongation de parcours mentionnées à l'article R. 5131-16 du code du travail, adressées à la commission locale avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision d'acceptation ou de refus n'a pas encore été prise à cette date.

II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Article 4

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.