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Décret n°2021-668 du 27 mai 2021

2021-668命令・公布 2021-05-27・全 2 條

Article 3

L'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2021.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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