Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-676 du 27 mai 2021
Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043559870
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