Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 27 mai 2021
Article 4
Le directeur général du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.