Article 1
L'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 mai 2021
Article 13
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Article 14
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 mai 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043564417
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