Article 2
Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.
Arrêté du 31 mai 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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