Article 1
L'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Arrêté du 12 mai 2021
Article 12
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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