Arrêté du 28 mai 2021

• Date du texte: 28 mai 2021
• Articles: 3

Article 1

Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, y compris pour les parties situées dans les départements du Calvados, de l'Essonne, de l'Eure, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines.

Article 2

Le préfet de la Seine-Maritime communique aux préfets concernés les informations suivantes :

1° L'évaluation de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;

2° Le plan de sûreté du port ainsi que son arrêté d'approbation et tout arrêté de modification ;

3° Les modalités selon lesquelles est organisée et assurée la surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté ;

4° L'ordre du jour et le compte-rendu de toute réunion du comité local de sûreté portuaire ;

5° Le calendrier des entraînements et exercices de sûreté auxquels les services de l'Etat placés sous leur responsabilité peuvent être associés ;

6° La liste des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ;

7° L'évaluation de sûreté des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ainsi que leurs arrêtés d'approbation et tout arrêté de modification ;

8° Le plan de sûreté des installations portuaires situées dans leurs départements respectifs ainsi que leurs arrêtés d'approbation et tout arrêté de modification ;

9° La liste des zones à accès restreint dans les installations portuaires situées dans leurs départements respectifs et les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.

Le préfet de la Seine-Maritime met à disposition des préfets concernés les actes relatifs à l'agrément de l'agent de sûreté du port et des agents de sûreté des installations portuaires.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.