Arrêté du 25 mai 2021

• Date du texte: 25 mai 2021
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaitre de toutes les questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.

Ce comité apporte son concours aux comités techniques de service déconcentré créés en application de l'arrêté du 25 mai 2021 susvisé.

Article 2

La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou leur représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Jusqu'à 100 agents

3 titulaires

3 suppléants

De 101 à 200 agents

4 titulaires

4 suppléants

De 201 à 300 agents

5 titulaires

5 suppléants

De 301 à 400 agents

6 titulaires

6 suppléants

Plus de 400 agents

7 titulaires

7 suppléants

c) Le médecin de prévention ;

d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;

e) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;

f) L'assistant du service social du personnel.

Article 3

Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2021 pour la constitution des comités techniques de services déconcentrés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et jusqu'au prochain renouvellement général.

Article 4

Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.