Article 1
L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 mai 2021
Article 2
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.
Article 4
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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