Article 1
L'annexe n° 2 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 241-4 de ce code, est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2021
Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.
Article 4
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.