Arrêté du 21 mai 2021

• Date du texte: 21 mai 2021
• Articles: 4

Article 1

Les données transmises au système d'information du compte personnel de formation mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail sont précisées à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Les données mentionnées à l'article 1er sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Article 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

DONNÉES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 6113-17-1 DU CODE DU TRAVAIL

1° Données relatives à l'identification des personnes :

a) Nom de naissance, nom d'usage et prénoms, sexe ;

b) Date et lieu de naissance ;

c) Pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;

d) Le cas échéant, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

2° Données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues :

a) Date et initiative de l'inscription à la certification (données facultatives) ;

b) Modalités d'accès à la certification ;

c) Date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (présentiel, à distance ou mixte) ;

d) Code postal du centre d'examen principal ;

e) Date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité ;

f) Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ou niveau numérique européen ;

g) Le cas échéant, score ou base de notation ;

h) Type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique) ;

i) Le cas échéant, libellé de l'option/mention et de la spécialité liée à la certification ;

j) Le cas échéant, mention obtenue ;

k) Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification ;

l) Numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique.